Conditions générales de banque

Le compte à vue ou compte de transactions est un compte destiné à recevoir des fonds par tout moyen de paiement et à effectuer des opérations de paiement, sans limitation à condition que le solde le permette ou sur autorisation permanente ou ponctuelle de la Banque si le solde ne le permet pas. Le compte à vue suit la « Tarification AccèsBanque Madagascar » qui est disponible auprès des agences AccèsBanque Madagascar et sur le site web www.accesbanque.mg.

Il y a trois types de compte à vue auprès de la Banque :

• Compte à vue individuel : Avec ce compte, toutes opérations au débit du compte, notamment celles de retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées que par le titulaire du compte ou son mandataire régulièrement constitué.
• Compte à vue Joint avec

Signatures Séparées ou Compte à vue Joint OU : Avec ce compte, toutes opérations, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, pourront y être traitées indifféremment librement par l’un ou l’autre des co-titulaires. En cas de décès de l’un des co-titulaires, le solde du compte devra être remis à l’un quelconque des co-titulaires survivants.

• Compte à vue Joint avec

Signatures Conjointes ou Compte à vue Joint ET : Avec ce compte, toutes opérations, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées qu’avec les signatures conjointes des cotitulaires.

Compte Epargne (CE)

Le compte épargne est un compte destiné à épargner d’une manière flexible et rémunéré avec un taux d’intérêt créditeur selon la « Tarification AccèsBanque Madagascar » qui est disponible auprès des agences AccèsBanque Madagascar et sur le site web www.accesbanque.mg.

Il y a trois types de compte épargne auprès de la Banque :

• Compte Epargne individuel : Avec ce compte, toutes opérations au débit du compte, notamment celles de retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées que par le titulaire du compte ou son mandataire régulièrement constitué.
• Compte Epargne Joint avec

Signatures Séparées ou Compte Epargne Joint OU : Avec ce compte, toutes opérations au débit et au crédit, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, pourront y être traitées indifféremment librement par l’un ou l’autre des cotitulaires. En cas de décès de l’un des co-titulaires, le solde du compte devra être remis à l’un quelconque des co-titulaires survivants

• Compte Epargne Joint avec

Signatures Conjointes ou Compte Epargne Joint ET : Avec ce compte, toutes opérations, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées qu’avec les signatures conjointes des cotitulaires.

L’ouverture de comptes épargnes s’effectue dans le respect des conditions fixées dans la « Tarification AccèsBanque Madagascar ».

Dépôt à terme (DAT)

Le Dépôt à terme est une somme bloquée à terme sur un compte bancaire en contrepartie du versement d'intérêts suivant certaines conditions prédéfinies par la Banque. Le fonds à bloquer en Dépôt à Terme est viré soit à partir d’un compte à vue soit à partir d’un compte épargne.

Le taux d’intérêt en contrepartie de la somme bloquée est fixé suivant le taux réel brut avant IRCM selon la « Tarification AccèsBanque Madagascar ». Les intérêts seront crédités à l’échéance du terme sur le compte lié.

Il y a trois types de Dépôt à Terme auprès de la Banque :

• Compte DAT individuel : Avec ce compte, toutes opérations au débit du compte, notamment celles de retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées que par le titulaire du compte ou son mandataire régulièrement constitué.
• Compte DAT Joint avec Signatures

Séparées ou DAT Joint OU : Avec ce compte, toutes opérations, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, pourront y être traitées indifféremment librement par l’un ou l’autre des cotitulaires. En cas de décès de l’un des co-titulaires, le solde du compte devra être remis à l’un quelconque des co-titulaires survivants.

• Compte DAT Joint avec Signatures

Conjointes ou DAT Joint ET : Avec ce compte, toutes opérations, notamment celles de dépôts et retraits de fonds, émission de virement, blocage de sommes à terme, sans que cette énonciation puisse être limitative, ne pourront y être traitées qu’avec les signatures conjointes des co-titulaires.

Conformément aux articles 125 à 128 de la Loi N°2020-011 portant Loi bancaire, toute personne physique ou morale dépourvue d’un compte de transaction qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) de lui désigner un établissement qui sera alors tenu de lui fournir des produits et services bancaires de base telles que les opérations de versement, de retrait, de transfert d’argent, ainsi que toute autre opération de paiement.

Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice.

La désignation de la Banque par la CSBF ne dispense pas la personne de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte, ainsi que celles relatives à la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme.

Le titulaire du compte peut consulter gratuitement son relevé de compte et demander la position de son compte sur les plateformes en ligne https://myabm.mg, sur Messenger Banking « MyAccès » et sur l’application mobile ACCESA que la banque met à disposition de ses clients. Les opérations seront effectuées dans la limite du solde créditeur disponible sur le compte, sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.

Le titulaire du compte devra payer tous les frais bancaires tels que décrits dans la

tarification en vigueur. Les frais bancaires

sont prélevés avant tous types de transactions.

Un compte sans mouvement dans un délai de six mois devient automatiquement DORMANT de NIVEAU 1, une demande de réactivation doit être faite par le client auprès des guichets de la Banque et celui-ci devra s’acquitter des frais y afférents tels que prévus dans la

tarification en vigueur. La demande sera

ensuite accompagnée d’un dépôt effectué par le client dans le compte pour la réactivation finale.

S’il s’avère que le même compte est resté sans mouvement dans un délai d’un an, le statut du compte devient DORMANT de NIVEAU 2. Pour le réactiver, le client devra faire une demande de réactivation auprès des guichets de la Banque et s’acquitter des frais y afférents tels que prévus dans la

tarification en vigueur. Si aucune opération

n’est effectuée sur ledit compte pendant une période de trois (3) ans, ou que le(s) titulaire(s) ou ses ayants droits, le(s) mandataire(s), le(s) tuteur(s) ne s’est pas manifesté pendant ladite période, le statut du compte devient INACTIF. La Banque avise par tout moyen laissant trace écrite les personnes susvisées, dans un délai de six (6) mois avant l’expiration de la période de trois (3) ans, du classement du compte en « compte inactif » à défaut de manifestation de ces personnes. Les dépôts et avoirs nets non réclamés seront transférés à la Caisse de dépôt et de consignation.

Il est noté que le changement de statut d’un compte en compte dormant ou inactif n’arrête pas le décompte des frais bancaires décrits dans la tarification en vigueur.

La Banque peut expressément consentir un découvert à certains Clients suivant leurs demandes.

La Banque peut automatiquement consentir aux Clients éligibles un découvert lequel lui sera notifié par tout moyen écrit. Le Client qui ne souhaite pas en bénéficier est libre de clôturer sans frais le découvert dans un délai de 7 (sept) jours de la notification. L’utilisation par le Client du découvert autorisé vaut acceptation des conditions afférentes au découvert.

Sauf acte spécifique précisant les conditions et limites qui lui sont rattachées, le découvert autorisé sera régi par les présentes ainsi qu’il suit :

• Le solde du compte peut être débiteur, à concurrence du montant autorisé par la Banque, et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder celui indiqué dans la notification du découvert autorisé.
• Les intérêts et commissions tels que renseignés dans les

Tarifications en vigueur de la

Banque seront perçus sur tout compte avec découvert. Les intérêts seront calculés à partir de la disponibilité du découvert jusqu’au remboursement intégral et seront prélevés mensuellement par le débit du compte.

• Le taux d’intérêt est susceptible de modification auquel cas le Client en est informé par tout moyen écrit

(sur le site web de la Banque ou tout autre support), avec un préavis de 15 (quinze) jours. Le silence du Client à l’issue du préavis vaut accord sur les nouvelles conditions.

En cas de refus par le Client dûment notifié par écrit durant le délai de préavis, le découvert autorisé sera résilié sans préavis ni indemnité.

• Le Client peut résilier le découvert autorisé à tout moment par écrit.

La Banque peut également procéder à sa résiliation à tout moment par tout procédé écrit (i) moyennant un préavis de 10 (dix) jours calendaires à compter de son envoi ou (ii) sans aucun préavis s’il survient un incident de fonctionnement ou en cas d’interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques ou encore en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le Client ou en cas de comportement gravement répréhensible de celui-ci.

En outre, en fonction de la nature des relations d’affaires entre la Banque et le Client, la Banque peut également accepter à ce que le compte du client soit exceptionnellement en position débitrice (découvert non-autorisé et non-formalisé).

A cet effet, un intérêt dont le taux est indiqué dans les Tarifications en vigueur de la Banque sera applicable.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, la Banque peut à tout moment et sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client, procéder à la compensation des avoirs et obligations présents et futurs du Client relatifs aux mouvements de son/ses compte(s).

La Banque est tenue d’exécuter les ordres du titulaire de compte relatif à l’utilisation de son compte : dépôts de fonds ou réception de virement, retraits ou émission de virement à partir du compte ainsi que les autres opérations permises sur le compte du client. Pour les comptes joints, la Banque considère uniquement les ordres émanant du titulaire du compte ou de son (ses) représentant(s) sur support original écrit.

La Banque est tenue d’assurer que les opérations soient conformes à la législation en vigueur et aux pratiques bancaires courantes.

La Banque se réserve le droit de restreindre, suspendre, ne pas exécuter ou rejeter une opération de paiement initiée par le Client ou exécutée à son profit, et/ou bloquer ponctuellement ou définitivement le Compte et les Services pour des raisons liées :

• à la sécurité du Compte,
• à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte, ou
• à un usage non conforme du Compte,
• à tout usage du Compte qui contreviendrait à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la lutte contre la corruption, et au respect des sanctions financières internationales.

Le Client est informé du blocage du Compte. En cas d’urgence, cette information lui sera communiquée postérieurement au blocage.

Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, la Banque pourra motiver sa décision et le cas échéant rétablir l’accès au Compte.

En outre, le Client autorise la Banque à contrepasser au débit de son Compte les virements reçus à tort et faisant l'objet d'une demande de retour de fonds ou d'annulation émise par la Banque du donneur d'ordre :

• en cas d'erreur de cette dernière,
• en cas d'erreur du donneur d'ordre justifiée par sa banque, ou
• en cas de fraude supposée.

Par ailleurs, la Banque se réserve le droit de déduire du Compte du Client les frais prélevés à la Banque par les autres entités, associés aux opérations indiquées cidessus, y compris les frais de chargeback.

En cas de solde insuffisant du client, celuici s’engage à reconstituer la provision de son compte dans un délai de 48h, à compter de l’information qui lui est adressée par la Banque, pour régulariser sa situation. A défaut de paiement d’une partie ou de la totalité des montants correspondants aux virements reçus à tort et faisant l'objet d'une demande de retour de fonds ou d'annulation et/ou aux frais associés, par le Client dans le délai imparti :

• La Banque se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par voie judiciaire
• Sous condition de l’analyse préalable du dossier du Client et à l’appréciation exclusive de la

Banque, le Client donne son accord à la Banque pour l’octroi de crédit suivant les tarifications en vigueur, pour permettre le paiement des sommes dues.

La Banque assure la sécurité des fonds placés sur le compte.

Dans le cadre de la lutte contre le

blanchiment des capitaux, la loi fait

obligation à la Banque de s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. La Banque demandera au client toute information utile sur le contexte de ces opérations.

La Banque s’engage à payer les intérêts créditeurs suivant la tarification en vigueur.

La Banque se réserve le droit de déduire les frais de transaction suivant la tarification en vigueur. A noter qu’en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte.

La Banque se réserve le droit de modifier la

tarification ainsi que les conditions

générales Toute modification fera l’objet d’une notification par tout moyen laissant trace écrite et sera mise à la disposition des clients auprès des guichets AccèsBanque Madagascar, le site web www.accesbanque.mg et la page Facebook AccèsBanque Madagascar.

La Banque se réserve le droit de communiquer toutes les informations bancaires du client à l’administration fiscale américaine - Internal Revenue Services (IRS) - si celui-ci présente des indices d’américanité tel que cela est défini par l’IRS ou sur demande de l’IRS. La définition des indices américanité peuvent être vérifié sur le site de l’IRS. La Banque se réserve le droit de refuser l’entrée en relation à toute personne ayant un indice d’américanité.

Le titulaire du compte a le droit de donner des ordres à la banque afin d’effectuer les transactions sur son compte dans le respect de la politique et de la procédure de la banque.

Le titulaire s’engage à informer la Banque sans délai de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la convention dans les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales le concernant communiquées dans la présente, notamment, tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse électronique. La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée si elle utilise une information non actualisée par suite d’un manquement à cette obligation.

Pour tout compte épargne, tant que c’est applicable, le titulaire du compte pourra recevoir les intérêts sur le compte jusqu’à la clôture du compte.

Pour les Comptes à Vue et Comptes

Epargnes La convention de compte AccèsBanque Madagascar prend effet à la date de la signature par les deux parties pour une durée indéterminée.

Le client peut mettre fin à tout moment par tout moyen laissant trace écrite de réception et sans préavis à la convention de compte AccèsBanque Madagascar au moyen d’une demande de clôture de compte signée.

La banque peut mettre fin à la convention de compte AccèsBanque Madagascar après notification écrite de 60 (soixante) jours en cas de comportement fautif du client ou dans l’éventualité où le client laisserait son compte devenu dormant sans mouvement pendant une longue période dont la durée est laissée à l’appréciation de la Banque. Dans ce cas, la Direction Générale devra avoir donné préalablement son autorisation.

Pour les Dépôts à Terme

La convention de compte AccèsBanque Madagascar prend effet à la date de la signature par les deux parties pour une durée déterminée suivant les conditions d’ouverture du DAT (cf. tarification AccèsBanque Madagascar).

Le client peut mettre fin à tout moment par tout moyen laissant trace écrite de réception et avec préavis à la convention de compte AccèsBanque Madagascar au moyen d’une demande de clôture de compte signée. Les modalités régissant la durée du préavis suivent la tarification en vigueur d’AccèsBanque Madagascar.

La banque peut mettre fin à tout moment par tout moyen laissant trace écrite de réception avec un préavis de 60 (soixante) jours à la convention de compte AccèsBanque Madagascar. En cas de comportement fautif du client ou en cas de crédit impayé, la banque peut mettre fin à la convention avant le terme sans aucun préavis. Dans ce cas, la Direction Générale devrait avoir donné préalablement son autorisation.

Si, pour une raison quelconque, le(s) client(s) se trouve(nt) amené(s) à utiliser les fonds ainsi déposés avant l'expiration du terme convenu, les conditions du dépôt et de la rémunération s’en trouveraient modifiées selon les modalités précisées dans la dernière tarification en vigueur d’AccèsBanque Madagascar. A l’échéance, le solde augmenté des intérêts sera viré au compte de liaison où le solde initial a été débité.

Toute personne titulaire d’un compte à vue auprès d’AccèsBanque Madagascar peut demander la délivrance d’une carte de paiement (carte de débit) dont les conditions générales d’utilisation sont prévues par les présentes. Pour ce faire, le client doit préalablement souscrire un formulaire de demande de carte de paiement précisant le compte à vue auquel la carte sera rattachée.

Il est en outre précisé que ce compte est désigné comme étant le compte de rattachement.

Les Cartes entrant dans la catégorie « débit » sont les Cartes à débit immédiat ; elles portent au recto, la mention « DÉBIT ».

En utilisant la Carte, le Titulaire de la Carte affirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Le Titulaire de la Carte confirme de plus, qu’il a pris suffisamment de temps pour examiner et accepter le contenu de l’Accord avant de le conclure.

Pour éviter toute confusion, quand le Titulaire de la Carte a opté pour les Services additionnels fournis par AccèsBanque Madagascar ou des services discrétionnaires fournis par des tiers, il convient de consulter les conditions générales distinctes régissant ces Services additionnels et/ou ces Services discrétionnaires.

La Carte est fournie moyennant le paiement d’une cotisation et toutes conditions financières relatives à son utilisation et celle du compte de rattachement, sont prévues dans les

tarifications en vigueur d’AccèsBanque

Madagascar consultable sur le site web de la Banque.

Les frais pour les services fournis par la carte incluant les frais occasionnés pour le remplacement de la carte, le blocage, le déblocage, la maintenance mensuelle, la clôture, le retrait, dont le montant est fixé par la Banque dans la tarification en vigueur, seront débités automatiquement du Compte de rattachement.

A noter qu’en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte de rattachement, ou débités dans les autres comptes ouverts au nom du titulaire de la carte sur les livres de la Banque. Le Client s’oblige à approvisionner suffisamment ses comptes pour permettre le paiement des frais de services. A noter que lesdites

tarifications en vigueur sont disponibles

auprès des Agences AccèsBanque Madagascar et sur le site internet de la Banque.

La souscription prend effet à compter de la signature du formulaire y afférent jusqu’à la clôture du compte de rattachement ou si le Titulaire de la Carte ne souhaite plus utiliser sa carte.

Les modalités relatives à la clôture du compte sont prévues par l’« article 6 : clôture du compte » des présentes.

Le Titulaire de Carte peut décider de résilier la souscription à tout moment moyennant la signature du formulaire y afférent auprès d’une Agence d’AccèsBanque Madagascar. Celui-ci devra s’acquitter des frais y afférents tels que prévus dans la tarification en vigueur.

La clôture d’une carte prend un jour ouvré.

AccèsBanque Madagascar peut mettre un terme à la souscription en donnant au Titulaire de la Carte au moins un (01) mois auparavant par tout moyen laissant trace écrite de réception sans avoir à motiver sa décision.

AccèsBanque Madagascar se réserve le

droit de procéder à la résiliation immédiate

sans préavis de la souscription de la carte en cas de non-respect des dispositions relatives aux Services autorisés (2.5 Article 5).

Toute résiliation entraîne d’office la restitution de toutes cartes de paiement à la disposition du Client et la Banque peut prendre toutes mesures utiles en cas de non-restitution.

Les cotisations exigées périodiquement conformément à la souscription sont payables par le Titulaire de la Carte jusqu’à la résiliation effective du contrat.

Le compte du client sera débité en temps réel des montants des transactions et frais applicables à l’utilisation du compte et de la carte de paiement.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un solde suffisant pour faire des transactions avec sa carte. A défaut, toute transaction sera automatiquement refusée.

Les cartes sont dotées de la fonctionnalité « sans contact ». Les détails relatifs à cette fonctionnalité sont prévus comme suit :

• Il s’agit d’une transaction par carte traitée par simple pression sur un terminal de point de vente activé sans contact avec ou sans que le

Titulaire de carte saisisse son code PIN pour autoriser une transaction, en fonction du seuil de transaction autorisée par la Banque. Le montant maximal autorisé à cette fonctionnalité est fixé dans la

tarification en vigueur

d’AccèsBanque Madagascar. A noter que les transactions sans contact sont également soumises à des limites finales qui sont fixées par la banque acquéreuse.

• Un mode de paiement sans contact peut être effectué dans n'importe quel terminal de point de vente qui affiche le logo de la carte utilisée avec l’indication ‘sans contact’. Cette option fonctionne à l’étranger et à Madagascar, si les terminaux permettent son utilisation.
• Le Titulaire de la carte ne peut recevoir le reçu de transaction pour une transaction hors ligne sans contact, sauf s'il en fait la demande expresse au commerçant.
• Si la transaction sans contact dépasse une ou plusieurs des limites que ce soit en termes de volume de transaction ou en termes de limite rattaché à un canal de paiement, le Titulaire de la carte peut toujours effectuer des achats en insérant la carte dans le lecteur / terminal et en saisissant le code PIN.
• Après deux (2) transactions sans contact successives, le titulaire de la carte devra effectuer une transaction avec « contact », c’est- à-dire avec code PIN, avant de pouvoir utiliser à nouveau le mode sans contact.

A noter que le Titulaire de la carte sera responsable de toutes les transactions sans contact qui ont été effectuées avec sa carte et la Banque ne peut en aucun cas être responsable de telles transactions, sauf si le Titulaire de la carte a signalé que sa carte a été volée ou perdue suivant les formalités prévues par les présentes.

La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement dont :

• Retrait d’espèces auprès des Guichet

Automatiques de Banques (GAB/DAB) ;

• Demande de solde et mini-relevé auprès des GAB/DAB ;
• Paiement des biens et services sur les

TPE et sur les sites de commerce en ligne

• Changement du code PIN sur les

GAB/DAB d’AccèsBanque uniquement ; A noter que ces transactions devront être effectuées auprès des GAB/DAB et TPE acceptant les réseaux de cartes partenaires d’AccèsBanque à Madagascar et à l’étranger. Le logo de ces partenaires étant inséré sur la carte de paiement ellemême.

La Carte n’est utilisée qu’à des fins nonprofessionnelles et ne saurait être utilisée à des fins de domiciliation à l’importation de marchandises à caractère commercial d’une valeur FOB supérieur à 1000 Euro ou à des fins contraires à la législation en vigueur à Madagascar.

Même si le Client dispose de fonds nécessaires sur son Compte de rattachement, la Banque ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Refus de retrait – transactions sur les GAB/DAB – rétention de la Carte

• Non-fonctionnement du service

TPE auprès de tout commerçant ;

• Refus du commerçant à accepter un paiement par Carte.

En cas de différend entre le commerçant et le Client, la Banque ne saurait être tenue responsable de toute somme due. La Banque peut cependant engager la procédure dite « chargeback » à la demande du client et sur la base de toute pièce justificative y afférente. Les frais relatifs à la procédure de chargeback sont indiqués dans la tarification en vigueur.

droit de refuser de délivrer une Carte pour

une raison quelconque.

La Carte ne sera utilisable que par le Titulaire de la Carte et ne peut en aucun cas être transférée à des tiers.

Pour les titulaires d’un compte joint, chaque titulaire peut demander la délivrance d’une carte qui sera rattachée à leur compte joint. Toute demande de carte supplémentaire dépassant la présente disposition dépendra de l’appréciation de la Banque.

La Carte demeure la propriété d’AccèsBanque Madagascar. Elle sera active dès paramétrage du code PIN et sera fonctionnelle sur tous les terminaux après sa première utilisation sur DAB.

Celle-ci pourrait être soit un retrait, soit une consultation de solde.

Une fois que la Carte a été reçue par le Titulaire de la Carte, ce dernier est responsable de tous les engagements et des créances résultants de son utilisation conformément aux dispositions des présentes. Dès réception de la Carte, le Titulaire doit signer la bande de signature au verso de la Carte avec un stylo à encre indélébile dans les agences d’AccèsBanque Madagascar. A noter que la signature doit correspondre à celle inscrite dans la pièce d’identité du Titulaire de la carte. 1. Génération du code PIN Une fois la carte reçue, le Titulaire de la carte pourra paramétrer le code PIN dont la composition sera choisie par le titulaire même.

Pour cela, deux méthodes sont possibles :

• soit sur la plateforme en ligne myabm

• soit auprès des DAB AccèsBanque

Le code PIN doit rester strictement personnel et équivaut à une signature électronique pour toute transaction réalisée avec la carte. Le code PIN ne doit être noté nulle part.

Si le code PIN est connu par une tierce personne, il pourra être modifié à tout moment aux GAB/DAB, ou au sein des agences AccèsBanque Madagascar.

Il est à préciser que le code PIN est confidentiel et le client ne doit pas le communiquer sous aucun prétexte. La Banque ne pourra être tenue responsable de toute transaction réalisée avec le code PIN du titulaire de la carte.

Après trois (3) tentatives successives de composition de code PIN erroné, la carte sera bloquée automatiquement et les transactions sur celle-ci ne seront plus autorisées. Elle pourrait également être ravalées par les machines automatiques (GAB/DAB).

Le coût afférent au changement de code PIN, peut être consulté dans la tarification en vigueur d’AccèsBanque Madagascar. 2. Renouvellement de la Carte Une date d’expiration est mentionnée sur la Carte. A l’issue de cette date, la carte ne sera plus fonctionnelle. A l’expiration de la carte, le Titulaire de la Carte devra se présenter auprès de l’agence AccèsBanque Madagascar gestionnaire de son compte de rattachement pour récupérer sa nouvelle Carte. Le remplacement de la Carte expirée est automatique et se fera suivant la

tarification en vigueur d’AccèsBanque

Madagascar. La nouvelle carte est du même type que l’ancienne. Si le client souhaite changer de type de carte, il devra en faire la demande en agence au plus tard deux mois avant l’expiration de sa carte. Le Titulaire de la Carte ne doit pas utiliser les Cartes expirées et doit les restituer à la Banque et cette dernière peut prendre toutes les mesures utiles le cas échéant.

Le Titulaire peut utiliser la Carte conformément au présent Accord pour payer des biens et services auprès des commerçants qui acceptent le paiement par Carte à Madagascar et à l’étranger, certaines cartes domestiques ne sont valides que sur le territoire national. 2. Transactions en devises Si le Titulaire de la Carte effectue une Transaction en devise, elle sera convertie en MGA à la date de son traitement (qui peut être différente de la date de la Transaction). Dans tous les autres cas, elle sera d’abord convertie en dollar puis en MGA. Toutefois, les frais de conversion ne s’appliqueront qu’une seule fois.

Le taux de conversion se basera sur les taux appliqués par les réseaux de paiements respectifs à savoir : MasterCard, VISA et UnionPay ; aussi bien pour les transactions au débit que celle au crédit.

Pour les deux cas, la commission de

change d’AccèsBanque Madagascar sera appliquée à la transaction. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Abonné/client par voie d’affichage dans toutes les agences AccèsBanque Madagascar, et/ou par diffusion sur le site web de la banque.

Si les montants des Transactions sont convertis par des tierces parties avant d’être soumis à AccèsBanque Madagascar, toute conversion faite par ces tiers sera réalisée au taux défini par ces tiers et peuvent inclure une commission qu’ils auront déterminée.

Le taux de change UnionPay International, le taux de change MasterCard et le taux de change VISA sont déterminés au niveau de chaque réseau de carte. L’évolution des taux s’appliquera immédiatement et sans notification préalable au Titulaire de la Carte. 3. Paiements en ligne Le Client prend acte que tout paiement effectué en ligne nécessite l’enregistrement des données de sa carte de débit sur les sites marchands. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les sites en question soient sécurisés et la Banque se dégage de toute responsabilité de tous actes frauduleux qui pourraient intervenir sur ces sites marchands.

Le Client reconnait qu’il maîtrise le fonctionnement des sites marchands en ligne.

Pour la protection des clients, AccèsBanque Madagascar peut décliner les transactions détectées risquées, notamment une transaction en ligne sur un site qui ne demande pas le code de vérification.

Il est à noter également que les abonnements en ligne sont autorisés avec les cartes. Pour cela, la première liaison de la carte ou le premier paiement par le Titulaire de carte équivaut à son accord sur la suite de l’abonnement ainsi que les débits y afférents. Seul le titulaire de la carte est tenu responsable de tous choix effectués à cet égard.

Les abonnements en ligne payés par cartes sont interrompus automatiquement dans l’un des cas suivants sans que la liste ne soit exhaustive : solde insuffisant, carte bloquée pour quelle raison que cela soit, carte expirée, carte clôturée, … Le Client doit en tout temps s’assurer qu’il dispose du solde nécessaire pour effectuer des transactions sur sa carte. 4. Transaction autorisée – consentement Un paiement est considéré comme une transaction autorisée et irrévocable si le Titulaire de la Carte marque son accord pour exécuter l’ordre de paiement.

AccèsBanque Madagascar considère que le Titulaire de la Carte a marqué son accord pour effectuer une transaction sans détermination de montant dans les cas suivant :

• En utilisant la carte dans un TPE ou

• En fournissant les informations de la Carte pour les achats en ligne,
• En saisissant le code PIN de sa carte,
• En présentant et maintenant la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ».

5. Irrévocabilité des Transactions autorisées AccèsBanque Madagascar décline toute responsabilité si elle n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison, directement ou indirectement, de la défaillance d’une machine, d’un système de traitement de données, d’une panne de télécommunication ou de réseau, d’une liaison de transmission ou de tout autre moyen d’accès ou tout autre cas de force majeure.

Le Titulaire de la Carte ne peut pas annuler une Transaction autorisée après qu’elle ait été traitée.

Le Client donne son autorisation pour une régularisation d’un reversement du montant débité ou crédité de son compte plus d’une fois sur une seule et même instruction (la référence de transaction en faisant foi), ainsi que pour tout débit, crédit et/ou contre-passation du compte en régularisation d’erreurs matérielles et comptables constatées sur la transaction.

Lors d’une transaction sur une machine automatique (GAB/DAB), si les vérifications effectuées par la Banque révèlent que le retrait n’a pas abouti alors que le compte du Client a été débité, le montant de cette transaction sera remboursé par la Banque. Inversement, si le retrait a été réalisé alors que le compte du Client n’a pas été débité, le montant de cette transaction sera débité sur le compte de rattachement par la Banque.

Lors d’un achat en ligne ou sur Terminal de Paiement Electronique (TPE), si les vérifications effectuées par la Banque révèlent que l’achat du client n’a pas abouti alors que son compte a été débité, le montant de cette transaction sera remboursé suivant la procédure de « chargeback ». Si l’achat a abouti et que le compte du client n’a pas été débité, le montant de cette transaction sera débité sur le compte du client par la Banque. 6. Transactions non autorisées Le Client s’engage à suivre les mouvements sur son compte de rattachement.

• Le Titulaire de la carte doit immédiatement aviser

AccèsBanque Madagascar et faire opposition, soit en allant en agence, soit en appelant le Centre d’Appel au numéro : 032 12 544 44, soit par courriel à l’adresse : info@accesbanque.mg, soit dans la plateforme MyABM via le lien : www.myabm.mg dans l’un des cas suivants :Dès qu’une carte a été perdue, volée ou non reçue ;

• Si une autre personne a eu connaissance du code PIN ou un autre code de sécurité ;
• Si le Compte de rattachement ou la

Carte a été utilisée à mauvais escient ou sans l’autorisation des Titulaires de la Carte ;

• Si une Transaction sur le Compte de rattachement n’a pas été autorisée ou a été traitée de manière incorrecte,
• D’une manière générale, pour toute suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation

Une fois que le Titulaire de la Carte a fait opposition, AccèsBanque Madagascar bloquera la Carte et annulera la Carte une fois que le processus de vérification au niveau de la Banque sera effectué. Telle opération est exécutée durant les jours ouvrés uniquement et dans un délai de deux heures après la réception de la notification du Client pour celles reçues les jours ouvrées. A la suite de cela, une Carte de remplacement sera émise à la demande du Client sur présentation de ce dernier auprès de l’une des agences de la Banque. En outre, AccèsBanque Madagascar suspendra la transaction, y compris tous les frais applicables dès la notification.

Le Titulaire de la Carte ne porte aucune responsabilité pour une Transaction non autorisée, sauf si le Titulaire de la Carte ou le Titulaire d’une Carte supplémentaire :

• A permis à une autre personne d’utiliser la Carte ou le Compte de rattachement ;
• N’a pas conservé la Carte, les informations du Compte, le Code

PIN en sécurité,

• A agit frauduleusement vis-à-vis de la Banque ;
• D’une manière générale, pour tout manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations incombant au titulaire de la carte.

Auquel cas, le Titulaire de la Carte peut être responsable de toutes les transactions non autorisées qui surviennent avant d’informer AccèsBanque Madagascar qu’il soupçonne que la carte ou le Compte de rattachement a été usurpé.

Dans certains cas de transaction suspicieuse, AccèsBanque Madagascar peut demander au Titulaire de la Carte de confirmer par écrit qu’il n’a pas autorisé la Transaction. Si AccèsBanque Madagascar découvre ultérieurement que le Titulaire de la Carte n’avait pas droit au

remboursement, AccèsBanque

Madagascar remettra en vigueur la Transaction et tous les frais applicables.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, les actions suivantes pourront être exécutées si le Client souhaite obtenir un

remboursement

• Une investigation sera diligentée par la Banque après acquittement par le client des frais d’investigation (cf. tarification en vigueur).
• A l’issue de l’investigation, le client peut demander à la Banque d’enclencher une demande de rétrofacturation (chargeback) auprès du Marchand suivant les conditions et règles en vigueur dans le réseau de carte. Le client devra communiquer à la Banque, dans les délais prescris par celle-ci, toutes les informations et documents nécessaires à cette demande. A noter également que le service de « chargeback » au niveau de la Banque est payant (cf. tarification en vigueur).
• Dans le cas où la procédure de « chargeback » n’aboutit pas au remboursement du client, celui-ci peut solliciter auprès de la Banque la mise en mouvement d’une deuxième demande de rétrofacturation moyennant le paiement de frais de

“second presentment” (cf. tarification en vigueur).

Toutefois, si AccèsBanque Madagascar a des suspicions que le Titulaire de la Carte a agi frauduleusement, délibérément ou a commis une négligence grave dans la préservation de la sécurité de sa Carte, des informations du Compte de rattachement ou du code PIN, la Banque peut prendre l’initiative de l’enquête avant de fournir un

remboursement, peut suspendre toute

Transaction et exiger des justificatifs supplémentaires de la part du client.

AccèsBanque Madagascar effectuera ses investigations dès que possible et une fois qu’elles seront achevées, procèdera, si nécessaire, aux ajustements y afférents.

Le client devra pour les besoins des investigations, s’assurer de la véracité des informations qu’il communique, notamment, lors du remplissage du questionnaire conçu à cet effet.

Dans le cas où le client a retiré une partie des billets avant qu’ils ne soient ravalées par le DAB et s’abstient d’informer la Banque du retrait ainsi effectué, des frais d’investigations plus élevés seront chargés au client (cf. tarification en vigueur).

En cas d’erreur dans une Transaction et s’il s’agit d’une faute incombant à AccèsBanque Madagascar, cette dernière révoquera la transaction et restaurera le solde y afférent dans le Compte de rattachement. 7. Réclamations Pour toute difficulté éventuelle, contestation ou réclamation relative à la Carte, à toute opération non autorisée ou mal exécutée, le Client a la possibilité de formuler une réclamation auprès d’une agence AccèsBanque Madagascar, en appelant le Centre d’Appel au numéro : 032 12 544 44 ou en écrivant à l’adresse info@accesbanque.mg. Ceci devrait avoir lieu dans les trente (30) jours qui suivent la transaction.

Le client devra ensuite remplir l’ensemble des informations requises dans le formulaire de réclamation fourni par un agent de la banque au moment de la réclamation.

À la demande de la Banque, le titulaire de la carte devra fournir tous les éléments relatifs à l’opération. En cas de réclamation à la suite d’achat non abouti sur TPE alors que le compte du client a été débité, le client devra fournir le ticket indiquant que l’achat n’a pas abouti, autrement, la Banque ne pourra traiter la réclamation. La Banque s’engage à tenir le Client informé de la suite de sa réclamation.

Il est précisé que les montants de transactions journalières et hebdomadaires pouvant être effectuées avec les cartes de paiement sont limités comme suit : Plafond journalier Type de carte / Terminaux de paiement Terminal de paiement GAB/DAB Sans contact En ligne UnionPay Mass 2 875 000 MGA 1 755 000 MGA 100 000 MGA 5 000 000 MGA UnionPay International 5 000 000 MGA 4 000 000 MGA 100 000 MGA 5 000 000 MGA MasterCard Débit 5 000 0000 MGA 1 755 000 MGA 100 000 MGA 5 000 000 MGA MasterCard Débit VIP 20 000 000 MGA 4 000 000 MGA 100 000 MGA 20 000 000 MGA MasterCard Crédit 4 000 000 MGA 1 755 000 MGA 100 000 MGA 4 000 000 MGA MasterCard Crédit World Elite 12 500 000 MGA 4 000 000 MGA 100 000 MGA 12 500 000 MGA VISA Mizaho 12 500 000 MGA 4 000 000 MGA 100 000 MGA 12 500 000 MGA Plafond hebdomadaire Type de carte / Terminaux de paiement Terminal de paiement DAB En ligne UnionPay Mass 11 625 000 MGA 8 350 000 MGA 11 625 000 MGA UnionPay International 35 000 000 MGA 15 000 000 MGA 35 000 000 MGA MasterCard Débit 20 000 000 MGA 8 350 000 MGA 20 000 000 MGA MasterCard Débit VIP 50 000 000 MGA 15 000 000 MGA 50 000 000 MGA MasterCard Crédit 20 000 000 MGA 8 350 000 MGA 20 000 000 MGA MasterCard Crédit World Elite 30 000 000 MGA 15 000 000 MGA 30 000 000 MGA VISA Mizaho 30 000 000 MGA 15 000 000 MGA 30 000 000 MGA La Banque se réserve le droit de modifier les plafonds et en informera le Client par tous moyens écrits notamment par affichage en Agence ou dans les

La Banque se réserve le droit de modifier les plafonds et en informera le Client par tous moyens écrits notamment par affichage en Agence ou dans les tarifications en vigueur. Les montants ci-dessus sont indiqués en MGA ; en cas de divergence, le PDF officiel prévaut.

tarifications en vigueur.

Remarques supplémentaires : Néanmoins, la Banque n’oblige pas le client à atteindre le seuil de transactions autorisées.

Le Titulaire de la Carte s’engage à gérer son Compte de rattachement de sorte que les Transactions facturées ne dépassent pas le plafond de dépenses (le cas échéant).

Néanmoins, dans le cadre du respect des

obligations de la Banque en matière de

lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Banque se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires de la part du Titulaire de la carte avant la validation de certaines transactions.

Le Titulaire principal de la Carte peut demander qu’un plafond mensuel de dépenses correspondant à ses besoins soit fixé dans le respect des Conditions Générales de cet article et ce, par tout moyen laissant trace écrite de réception.

AccèsBanque Madagascar se réserve toutefois, le droit de refuser une demande de fixation ou de modification du plafond sans avoir à justifier sa décision. 2. Résiliation ou suspension du Compte AccèsBanque Madagascar peut, sans préavis :

• Mettre fin ou suspendre l’utilisation de la Carte immédiatement, cela consiste à empêcher en permanence ou temporairement le Titulaire de la

Carte et/ou tout Titulaire de la Carte supplémentaire d’utiliser sa Carte pour faire une Transaction et empêcher le Titulaire de Carte d’accéder à tous les services offerts dans le cadre de cet Accord ;

• Refuser toute transaction si les limites de transaction de la tarification en vigueur ou celles fixées individuellement par la Banque et le

Client ont été atteint ;

• Refuser toute transaction si celle-ci est jugée frauduleuse, douteuse ou inhabituelle ;
• Retirer ou ne pas réémettre une Carte.

Si AccèsBanque Madagascar entreprend l’une de ces actions, le Titulaire de la Carte devra payer à la Banque tous frais dus à la banque conformément aux conditions de cet Accord. AccèsBanque Madagascar se réserve également le droit d’avertir les Commerçants que la Carte a été retirée ou suspendue.

AccèsBanque Madagascar peut entreprendre l’une de ces actions pour des raisons de sécurité, dans le cas où le Titulaire de la Carte est en défaut, s’il soupçonne une utilisation non autorisée, impropre ou frauduleuse, ou parce qu’il y a un risque significativement accru que le Titulaire de la Carte ne soit pas en mesure d’effectuer des paiements dus sur le Compte de rattachement en temps voulu.

AccèsBanque Madagascar informera le Titulaire de la Carte au préalable ou immédiatement après et peut, sans obligation, en donner les raisons.

AccèsBanque Madagascar peut accepter de rétablir l’utilisation de la Carte après avoir empêché le Titulaire de Carte de l’utiliser si les raisons pour lesquelles les restrictions au départ, ne sont plus présentes. Le Titulaire de la Carte peut informer AccèsBanque Madagascar si tel est le cas et peut demander le rétablissement en contactant le Service clientèle de la Banque.

Si AccèsBanque Madagascar accepte la demande, elle peut :

• Rétablir toute Carte émise sur le

Compte de rattachement ; et

• Facturer tous les frais applicables.

Si la Carte est annulée ou suspendue pour une raison quelconque, toutes les autres Cartes émise sur le Compte de rattachement peuvent être annulées ou suspendues en même temps. 3. Restrictions de sécurité A des fins de sécurité, AccèsBanque Madagascar peut imposer certaines restrictions d’utilisation sur les fonctionnalités des Cartes dans certains pays. Par conséquent, il est possible que le Titulaire de la Carte ne puisse pas être en mesure de faire des retraits ou d’effectuer des paiements avec la Carte dans certains pays, dans le cas où cela est possible, certaines conditions seront appliquées (par exemple uniquement lorsque le code PIN est fourni ou si certains plafonds ont été définis).

Le Titulaire de la Carte ne peut utiliser le Compte de rattachement ni la Carte pour des activités illégales ou d’une manière qui déguise la vraie nature de la transaction.

Les relevés de Compte peuvent contenir des informations importantes concernant la Carte et/ou les Services additionnels ou les Services discrétionnaires. Le Titulaire de la Carte doit toujours vérifier l’exactitude de chaque relevé de compte et doit contacter AccèsBanque Madagascar immédiatement si des informations supplémentaires sur une Transaction relatée dans le relevé de Compte est nécessaire, ou si le Titulaire de la Carte estime qu’une ou plusieurs des Transactions n’ont pas été autorisées par ses soins.

Le Titulaire de la Carte doit utiliser la Carte et les services liés conformément à l’Accord régissant son émission et son utilisation. La Carte et le code PIN sont strictement personnels au Titulaire de la Carte. Ce dernier doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de la Carte et du code PIN. Par conséquent, la Banque décline toute responsabilité quant aux conséquences (perte, fraude, …) qui pourraient résulter du non-respect de ses consignes de sécurité, de la remise de la carte à une tierce personne ou de la divulgation, même accidentelle, des données figurant sur la carte et/ou du code confidentiel.

Ci-après les consignes : Gardez secret votre code confidentiel :

• Veillez à ne pas divulguer votre code confidentiel, ne l’écrivez pas sur un support quelconque. En cas d’oubli, vous pouvez demander sa réédition en agence ;
• Tapez toujours votre code à l’abri des regards ;
• Ne composez pas trois fois de suite un code confidentiel erroné (lors d’un paiement).

Gardez secret les données de la carte : Les données inscrites sur la carte (numéro de carte, date d’expiration, et CVV, …) permettent à elles seules d’effectuer des achats en ligne, ainsi :

• Veillez à ne pas divulguer lesdites données à quiconque ;
• Prenez toutes les précautions pour que personne ne copie, n’enregistre ni ne prenne en photo en tout ou en partie lesdites données.

Gardez votre carte en sécurité :

• Notez et conservez le numéro et la date d’expiration sur un support sécurisé accessible uniquement au

Client pour faciliter une opposition rapide ;

• Restituez l’ancienne carte lorsqu’elle est remplacée ;
• Ne jamais confiez la carte à une autre personne, son usage est strictement personnel.

Soyez attentif lorsque vous utilisez votre carte :

• Ne vous laissez pas distraire par un inconnu lors d’un retrait ou d’un paiement ;
• Ne perdez pas de vue votre carte lors d’un paiement ;
• Vérifiez systématiquement que le montant affiché sur le TPE corresponde à votre achat avant de taper votre code confidentiel ;
• Si votre carte se fait avalée, désactivez- la immédiatement.

Faites immédiatement opposition lors d’une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de votre carte :

• Si votre carte se fait avalée, désactivez- la immédiatement ;
• Soit en allant directement en agence, soit en appelant le Centre d’Appel au numéro : 032 12 544 44, soit écrivant à l’adresse : info@accesbanque.mg, soit dans la plateforme MyABM via le lien : www.myabm.mg.

Séjour à l’étranger :

• Vérifiez la date de validité de votre carte ;
• Enregistrez les contacts de la banque pour pouvoir nous joindre facilement en cas de besoin.

Seule une consultation régulière de votre compte vous permet de détecter des incidents.

• Soit par l’application mobile, soit par les relevés bancaires sur les plateformes en ligne https://myabm.mg, sur Messenger

Banking « MyAccès » et l’application mobile ACCESA que la banque met à disposition de ses clients.

Prêtez attention aux dispositifs de sécurité anti-fraude suivants lors d’un achat en ligne :

• OTP (One Time Password) : il s’agit d’un mot de passe à usage unique communiqué au Titulaire de la carte par SMS à son numéro de téléphone enregistré à la Banque, et que le

Titulaire de la carte doit insérer sur le site pour pouvoir réaliser l’opération d’achat. Le mot de passe est valable une fois et uniquement pour la transaction en cours.

Ainsi, le client se doit d’être vigilant sur le site où il va effectuer son achat. Pour permettre le remboursement du client en cas de fraude, le site doit prévoir un CVV (Card Verification Value), un système d’authentification du porteur de la carte pouvant notamment utiliser un code OTP (3D Secure) et permettant d’authentifier l’acheteur comme étant le porteur de la carte utilisée lors de la transaction en ligne, ou tout autre norme de sécurisation reconnu internationalement et accepté par la Banque.

En outre, le client doit tenir absolument secrets le code d’authentification transmis lors d’un paiement en ligne, ne pas le communiquer à qui que ce soit et veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Les héritiers détenant les droits d’un Titulaire d’une Carte décédé seront considérés comme conjointement et solidairement responsables de toutes les

obligations découlant de l’utilisation de la

La banque décline toute responsabilité liée à l’utilisation illicite de la carte qui est déjà reçue par le Client.

Une carte doit être récupérée par son titulaire dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande. Passé ce délai, la carte non récupérée sera détruite moyennant un frais à la charge du Client (cf. tarification de la banque).

Une carte, une fois émise, est sujette aux frais de maintenance (cf. tarification de la banque).

Le service de notification par SMS est rattaché aux comptes AccèsBanque Madagascar suivants : compte à vue,

compte épargne, un service bancaire sur

téléphone mobile dénommé « Notification par SMS ».

Ce service a pour objet l’envoi des informations sur les transactions bancaires personnelles du client via SMS.

seul numéro de téléphone mobile suivant les renseignements fournis par le client lors de l’ouverture de son/ses compte(s).

Les informations envoyées par le service « Notification par SMS » pour les comptes bancaires énumérés ci-après sont les suivantes :

• Compte épargne et Compte à vue : chaque mouvement débiteur et créditeur dans le compte et avec le solde (1 SMS pour chaque transaction) dans la limite des mouvements créditeurs et débiteurs éligibles au service, qui comprennent actuellement : 1) les transferts nationaux entrants ou sortants 2) les dépôts et retraits de chèque 3) les retraits et dépôts en liquide auprès des agences 4) les transferts internationaux entrants et sortants 5) les retraits réalisés au niveau des points de service Agent

• Client crédit : Rappel 2 jours avant la date de paiement de crédit avec l’échéance à payer même si celle-ci est déjà disponible dans le compte

(1 SMS par mois) ;

• Dépôt à terme : rappel de la date de clôture du DAT (1 SMS à l’échéance du DAT).
• Les transactions au débit du service

Agent MyAccès pour tout utilisateur ayant souscrit au service Agent MyAccès.

L’étendue du service et le tarif est susceptible d’évolution.

informations et de leur communication dans le cadre de la notification par SMS. Le téléphone mobile étant sous la responsabilité exclusive du client, la banque ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du téléphone de ce dernier permettant ainsi à l’accès à ses informations.

Les frais pouvant s’appliquer au service de notification par SMS sont régis dans la

tarification en vigueur.

A noter que, en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte. La

tarification en vigueur ainsi que le

formulaire de souscription à la « Notification par SMS » sont disponibles auprès de toutes les agences AccèsBanque Madagascar.

Par ailleurs, tout changement relatif à la

tarification bancaire de ce service est

diffusé auprès de toutes les agences AccèsBanque Madagascar et sur le site web www.accesbanque.mg et le client déclare préalablement accepter ce dernier dès la signature de son contrat d’ouverture de compte.

Pour un client détenteur de compte à vue et/ou de compte épargne, le service cessera automatiquement dès la résiliation de leur contrat d’ouverture de compte.

Pour un client bénéficiaire de crédit, l’abonnement à la Notification par SMS sur le rappel de la date de paiement est clôturé automatiquement au terme du crédit.

La banque se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment le service « Notification par SMS » et de mettre fin à l’octroi du service par tout moyen laissant trace écrite de notification sans être tenue d’en indiquer le motif. Les frais relatifs aux services ne seront plus à cet effet, inclus dans la tarification en vigueur de la banque.

Le client doit informer la banque par tout moyen dans les plus brefs délais de tout événement l’empêchant d’avoir accès à ses messages, notamment, en cas de changement de numéro de téléphone, de perte ou du vol de son téléphone, ou encore de la résiliation de son abonnement téléphonique.

Le client s’engage à informer la banque sans délai de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la convention à savoir les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales le concernant communiquées dans la présente, notamment, tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse électronique. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée si elle utilise une information non actualisée par suite d’un manquement à cette obligation.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour le traitement du service.

Les informations sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’AccèsBanque Madagascar qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants habilités ou autorisés pour des besoins de gestion ou pour d’autres services.

Les droits d’accès et de rectification peuvent être exercés auprès des Agences AccèsBanque Madagascar. Toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.

La banque assure une obligation de moyens en ce qui concerne l’émission des informations. Elle n’a aucune responsabilité pour le transport des informations.

La banque ne saurait être responsable de la non réception d’un message du fait de la saturation de la mémoire du téléphone du client ou du fait que ledit téléphone n’est pas en service.

La banque est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le client et l’opérateur téléphonique.

La consultation et la diffusion des informations délivrées par la « Notification par SMS », relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Il en est de même si un tiers, par tout moyen, intercepte et décode les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur téléphonique et le client.

La banque n’est pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption de service liée à la transmission des informations au téléphone mobile du client ou de coupure de service du sous-traitant en charge de la transmission des SMS. En outre, si la responsabilité de la banque est engagée, celle-ci est limitée au montant des frais perçus pour le service en question selon la

tarification en vigueur.

banque se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes conditions générales ainsi que la

tarification en vigueur.

Les présentes conditions générales ont pour objet l'encadrement juridique des

modalités de mise à disposition des

services délivrés au travers de l’identifiant Messenger et Viber d’AccèsBanque Madagascar. L’identifiant de la banque que ce soit sur Messenger ou Viber est dénommé « MyAccès » tandis que le service est dénommé « MyAccès ». Le service est accessible sur l’une quelconque de ces pages (Messenger ou Viber).

Les conditions générales d'utilisation du service ainsi que la tarification en vigueur afférente sont acceptées par tout Utilisateur souhaitant dialoguer avec l’identifiant Messenger ou Viber de la banque (« MyAccès ») et constituent le contrat entre la page et l'Utilisateur.

L’accès à la page par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes.

• En cas de non-acceptation des présentes conditions générales et/ou de la tarification en vigueur d'utilisation, l’Utilisateur renoncera à l'accès des services proposés par la page.
• AccèsBanque se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que la tarification en vigueur.

La publication de la page MyAccès est assurée par la Société AccèsBanque MADAGASCAR SA au capital de 17 478 500 000 Ariary dont le siège social est situé à au Bâtiment C2 Explorer Business Park Ankorondrano, Antananarivo – 101.

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• MyAccès : le nom choisi par

AccèsBanque pour décrire l’ensemble des services offerts par AccèsBanque Madagascar au travers de son Identifiant Messenger et Viber et tel que décrit dans l’Article 4 (« Article 4 : Accès aux services ») des présentes conditions générales.

• Utilisateur : toute personne qui utilise la page ou l'un des services proposés à l’article 4 des présentes au travers de son Identifiant.
• Messenger : une messagerie sur laquelle l’échange d’informations aura lieu entre la page d’AccèsBanque et l’Utilisateur.
• Viber : une messagerie sur laquelle l’échange d’informations aura lieu entre la page d’AccèsBanque et l’Utilisateur.
• Facebook : l’entreprise gérant la messagerie Messenger ; actuellement il s’agit de Meta

Platforms dont le siège est à Menlo Park en Californie (Etats-Unis)

• Viber : l’entreprise gérant la messagerie Viber, actuellement il s’agit de Viber Media dont le siège est à Grand Duchy au Luxembourg.
• Contenu utilisateur : toutes les données transmises par l'Utilisateur au sein de la page.
• Souscrit : l'Utilisateur devient membre souscrit lorsqu'il est identifié sur l’outil de messagerie instantanée Messenger ou Viber de la page.
• Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un

Utilisateur sur l’outil de messagerie instantanée de la page. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à la messagerie de Facebook ou Viber.

Le mot de passe est confidentiel.

• Code secret : pour sécuriser davantage le service, AccèsBanque conditionnera l’accès au service tel que décrit dans l’Article 4 (« Article

4 : Accès au service ») à la saisie, puis l’utilisation d’un code confidentiel unique à 4 chiffres qui vaudra pour signature électronique du client. En application de l’article 123 de la Loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, modifiée et complétée par la loi n°2015-036 du 08 Décembre 2015, cette validation équivaut à un consentement sans réserve du Client au même titre qu’une signature physique et les Conditions Générales lui seront imposées au même titre que la loi ou tout acte écrit.

page permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• [Consultation de solde] ;
• [Mini-relevé] ;
• [Virement instantané, virement interne et virement externe local] ;
• [Souscription et demande de prêt flash] ;
• [Paiement facture JIRAMA] ;
• [Achat de forfait Blueline] ;
• [Réception d’argent via le service de transfert Moneygram] ;
• [Paiement marchand]

La page est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder à l’outil de messagerie instantanée de son choix, l’Utilisateur doit être inscrit sur Facebook et Messenger (pour Messenger), et sur Viber (pour Viber), et doit s'identifier à l'aide de son identifiant et du choix d’un code secret, puis s’enregistrer en suivant le parcours correspondant à la souscription dans le canal de son choix.

L’outil de messagerie instantanée de la page met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, AccèsBanque Madagascar ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d’AccèsBanque Madagascar.

L'accès aux services de l’outil de messagerie instantanée de la page peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

La Banque se réserve le droit à tout moment de bloquer l’accễs ẩ tout ou partie des services MyAccès ou de certaines fonctionnalités pour des raisons objectivement motivées ayant trait ẩ la sécurité du service et/ou moyen d’accễs ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service et/ou d’un moyen d’accès.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter la page par messagerie électronique à l’adresse [info@accesbanque.mg].

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la page font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable d’AccèsBanque Madagascar pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l’outil de messagerie instantanée de la page dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciaux est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site.

L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les informations demandées à l’inscription sur l’outil de messagerie instantanée de la page sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l’identifiant Facebook/Viber et des données personnelles pourront être utilisées par AccèsBanque Madagascar pour l'administration, la gestion et l'animation du service ainsi que pour proposer des services financiers ciblés adéquats au client et proposer du contenu publicitaire ciblé au client.

AccèsBanque Madagascar assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée.

AccèsBanque Madagascar prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques encourus, pour préserver la sécurité des données. A ce titre, AccèsBanque Madagascar prendra toutes les dispositions nécessaires pour protéger les traitements et les données, contre notamment, la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Toutefois, AccèsBanque Madagascar se dégage de toutes responsabilités liées à l’utilisation que Facebook, Messenger ou Viber pourraient faire des données transmises par l’utilisateur.

Les transactions sur MyAccès sont limitées journalièrement par client, suivant les plafonds ci-après : Types d’opération Plafond / transaction Plafond / jour

La Banque se réserve le droit de modifier les plafonds et en informera le Client par tous moyens écrits, notamment par affichage en Agence ou dans les tarifications en vigueur.

• Virement compte à compte

-Virement entre ABM -Virement ABM vers autres banques locales 2 000 000 MGA 10 000 000 MGA A-Pay 400 000 MGA La Banque se réserve le droit de modifier les plafonds et en informera le Client par tous moyens écrits notamment par affichage en Agence ou dans les

tarifications en vigueur.

Les sources des informations diffusées sur l’outil de messagerie instantanée de la page sont réputées fiables. Les informations données sur la page le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la page.

L'Utilisateur s'assure de garder secret son mot de passe Messenger/Viber et son code secret ainsi que tout code d’identification communiqué par AccèsBanque Madagascar. La divulgation du mot de passe et du code secret par tout moyen est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant, mot de passe et code secret. AccèsBanque Madagascar décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit d’AccèsBanque.

La responsabilité d’AccèsBanque ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Par l’accord aux présentes conditions générales, le client autorise inconditionnellement la banque à lui transmettre les informations bancaires liées aux services décrits dans l’Article 4 (« Article 4 : Accès aux services ») au travers de la messagerie qu’est Messenger ou Viber et sur l’Identifiant transmis par le client lors de la souscription et sous réserve de la saisie du mot de passe choisi par luimême.

La banque se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisation que la société Facebook ou la société Viber peut faire des données ainsi échangées et transmises par la banque.

Le client reconnait avoir pris connaissance que la messagerie Messenger et Facebook sont régis par des conditions générales spécifiques au service en tant que propriété du groupe auquel appartient la société Facebook (groupe Facebook), de même, la messagerie Viber est régie par les conditions générales spécifiques au service en tant que propriété du groupe auquel appartient la société Viber (groupe Viber). En cette qualité, le groupe Facebook ou le groupe Viber, suivant le cas, peut avoir accès à certaines informations échangées sur le service de messagerie Messenger tel que défini dans lesdites conditions générales. Ayant pleine connaissance de ce fait, le client autorise la banque à lui transmettre ses informations bancaires liées aux services décrits dans l’article 4 au travers de notification sur Messenger/Viber.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client certifie avoir une connaissance générale du service de messagerie Messenger/Viber qui ne prévoit par exemple aucune suppression automatique des échanges entre deux utilisateurs. Ainsi, des informations personnelles et confidentielles transmises par la banque dans le cadre du service MyAccès et sur validation par le code secret du client, resteront dans le fil de conversation du client si celui-ci ne les supprime pas. Le client accepte l’entière responsabilité de supprimer les informations qu’il ne souhaite pas garder sur le fil des échanges avec le service. Il ne pourra aucunement tenir la banque responsable de la non suppression de ces informations du fil des échanges sur Messenger/Viber et de toutes conséquences qui s’en suivent.

présentes ainsi que la tarification afférente au service.

Les nouvelles conditions feront l’objet d’une publication sur la page Facebook d’AccèsBanque Madagascar, sur le site web www.accesbanque.mg et seront disponible en agence.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

La souscription peut être résiliée à tout moment par l’Abonné en remplissant le formulaire de résiliation auprès des Agences AccèsBanque Madagascar.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités de chaque crédit octroyé par AccèsBanque Madagascar via la plateforme OrangeMoney.

Elles entrent en vigueur à partir de sa date de publication et pendant toute la durée de souscription des clients. Toute modification sera mise à la disposition des Clients auprès des agences AccèsBanque Madagascar, sur le site web www.accesbanque.mg et page Facebook AccèsBanque Madagascar. Elle sera applicable pour toutes souscriptions antérieures à leur publication.

Le Client reconnaît avoir lu et approuvé les termes des présentes par la validation de son code secret lors de la confirmation de la demande de prêt. En application de l’article 123 de la Loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, modifiée et complétée par la loi n°2015-036 du 08 Décembre 2015, cette validation équivaut à un consentement sans réserve du Client au même titre qu’une signature physique et les Conditions Générales lui seront imposées au même titre que la loi ou tout acte écrit.

Il est précisé que le Client peut toujours renoncer ou s’abstenir à la souscription ou à la demande si l’une des dispositions des présentes ne lui convient pas.

Le Client peut à tout moment demander un prêt dont le montant maximum et minimum est fixé par la Tarification AccèsBanque Madagascar, en utilisant le menu dédié dans la plateforme OrangeMoney de son équipement téléphonique disponible et versé dans le compte OrangeMoney du Client après déduction des frais mentionnés dans l’article suivant. Un SMS de confirmation formalisant cette approbation et le montant déboursé sera envoyé au client.

Il est précisé que l’octroi du prêt n’est pas systématique et la banque se réserve le

droit de refuser une demande sans qu’elle

ait à justifier sa décision. Tout refus sera notifié au Client dans le menu dédié de son équipement téléphonique. 5.2.2 Tarification Le crédit sera accordé suivant un frais de service fixé par la Tarification AccèsBanque Madagascar, calculé sur la base du montant octroyé et qui sera perçu au moment du remboursement final.

Le Client aura à sa charge tous frais, droits, honoraires, impôts et taxes relatifs à son prêt. Cela inclut notamment les frais potentiels pris par OrangeMoney sur les transactions inhérentes au service de prêt.

Les frais et autres dépenses payés par le Client pendant la durée de son crédit seront acquis de plein droit à la banque et ne seront restitués en aucun cas.

A noter que en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte.

Faisant partie intégrante des présentes conditions générales, la banque se réserve le droit de modifier la tarification en vigueur sans notification préalable au Client ou en cas de modification significative des dispositions législatives ou règlementaires. 5.2.3 Remboursement Chaque crédit octroyé est remboursable dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à partir de la date de déboursement.

Le remboursement sera effectué à partir des soldes figurant au compte OrangeMoney du Client via la fonctionnalité de remboursement dans le menu dédié de son équipement téléphonique. Il est noté que les

remboursements effectués au-delà de 19

(dix-neuf) heures seront enregistrés le lendemain et ceux effectués pendant le weekend et les jours fériés seront enregistrés le premier jour ouvrable qui succède le jour concerné.

A défaut de remboursement dans les délais impartis, une pénalité de retard suivant la tarification en vigueur, calculée par jour de retard sera appliquée et incluse dans les impayés du Client. Tout retard excédant le délai de 05 (cinq) jours entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du montant du crédit en principal, intérêts, frais et pénalités de retards. En outre, la Banque se réserve le droit d’introduire une action en justice pour le règlement de sa dette si besoin.

En garantie du crédit, en principal, intérêts, frais et accessoires, toutes sommes enregistrées dans le compte OrangeMoney du Client et tout autre compte ouvert à son nom sur les livres d’AccèsBanque Madagascar constituent la sûreté de la banque au titre du

remboursement. En ce sens, AccèsBanque

Madagascar se réserve le droit de prélever automatiquement tous soldes figurant dans ces comptes jusqu’au remboursement total de sa dette et ce, sans préjudice du paiement des frais de pénalités susmentionnés. La Banque est à ce titre, en droit de procéder au blocage de toutes transactions qui y seront effectuées tant que le Client sera en position débitrice.

Le Client reconnaît et accepte de supporter tous les frais, droits et honoraires qui seraient afférents au présent acte ou qui en seraient la suite ou la conséquence.

Le Client reconnaît qu’il ne pourra procéder à nouvelle demande de prêt tant qu’il aura des impayés auprès d’AccèsBanque Madagascar et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le remboursement total de sa dette. 5.2.4 Remboursement anticipé Il est noté que le Client peut faire à tout moment un remboursement de son prêt incluant le capital, intérêt et frais divers avant l’échéance prévu via le menu dédié de son équipement téléphonique.

Néanmoins, en cas d’anticipation, le Client ne pourra faire une nouvelle demande de crédit que J+1 après le paiement total.

Le Client s’engage à respecter ses obligations éditées par les présentes et à régler toutes sommes nécessaires au

remboursement de sa dette dans son

Le Client reconnaît que son compte OrangeMoney et tout autre compte ouvert auprès d’AccèsBanque Madagascar seront constitués à titre de garantie de son prêt. Il accepte à ce titre à ce que la banque procède à la compensation nécessaire pour le remboursement de toutes dettes qu’elle aura envers le Client.

En outre, le Client reconnaît qu’en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses des présentes, notamment celui des délais de remboursement impartis, la banque aura une entière liberté d'action pour recouvrer sa créance par tous voies et moyens de droit.

Le Client reconnaît que l’accès au service peut être temporairement suspendu par la Banque ou OrangeMoney en cas de maintenance. Dans ce cas, la clause relative à la limitation de responsabilité de la Banque est applicable. 5.3.2 Code secret Le Client est responsable de la confidentialité de son Code secret pour éviter toute utilisation par une personne non autorisée.

Le Client doit avertir AccèsBanque Madagascar ou OrangeMoney en cas d’utilisation non-autorisée, de perte, vol, détournement ou tout autre cause pouvant affecter la confidentialité de son

code secret ou de son équipement

téléphonique et ce, immédiatement après la survenance de l’acte ou la suspicion d’utilisation non-autorisée. Tout manquement à cette obligation de notification entraînera la responsabilité du Client pour toute demande de prêt effectuée par son compte.

Toute demande validée par l’entrée du

code secret équivaut à une demande

ferme et non révocable. Sauf en cas d’exercice du droit de rétractation tel que prévu aux présentes, le Client ne pourra en aucun cas et pour aucun motif demander l’annulation de sa demande. Son engagement ne sera éteint qu’au

remboursement parfait de sa dette.

5.3.3 Obligations d’information Pour compléter l’analyse de toute demande de prêt et toutes obligations de la banque relatives à l’identification client, le Client autorise la Banque à obtenir toutes informations et données à caractère personnel auprès d’Orange Money. Si besoin, le Client s’engage à fournir des documents ou informations supplémentaires à la demande d’AccèsBanque Madagascar.

Le Client s’engage à informer la banque dans les meilleurs délais, de toutes modifications concernant les informations le concernant déjà communiquées à la Banque, les informations fournies lors de sa souscription ou pendant la durée de sa souscription : notamment le changement de son numéro de téléphone. La notification peut se faire directement auprès des Agences AccèsBanque Madagascar ou auprès d’OrangeMoney. La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée si elle utilise une information non actualisée par suite d’un manquement à cette obligation.

5.4.1 Communication La Banque se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au Client dans le cas où les informations au niveau d’OrangeMoney lors de la souscription ne seraient pas suffisantes.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relative à la déclaration des risques bancaires, le Client autorise expressément la Banque à communiquer à la Centrale des Risques de la Banque Centrale, toutes informations relatives à son identité ou le statut de son dossier relatif au service de prêt flash et accepte à ce qu’elles soient accessibles en consultation par les établissements de crédit.

Le Client consent et autorise la Banque à recevoir et échanger toutes informations financières le concernant avec toutes les institutions financières, le Bureau d’information de Crédit (BIC) ainsi que ses utilisateurs, le Registre de crédit public ou toute autre personne, institution ou société avec laquelle la Banque a des rapports financiers. 5.4.2 Incidents de fonctionnements de compte Le compte OrangeMoney étant susceptible d’être frappé par toutes procédures relatives aux incidents de fonctionnement de compte tels que les saisies arrêts, les avis à tiers détenteur de deniers ou oppositions administratives, les réquisitions, les blocages, le traitement de ces incidents seront effectuées suivant les textes en vigueur. La responsabilité de la banque ne pourra pas être engagée en cas de préjudice subi par le Client quant au traitement de ces incidents. 5.4.3 Blanchiment de capitaux La loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme oblige aussi bien la banque que son Client à s’y conformer dans le cadre de leurs opérations respectives, notamment aux

modalités des opérations, à leurs

montants ainsi qu’à leurs caractères exceptionnels. La banque a l’obligation de collaborer avec les autorités compétentes y afférentes. Elle est ainsi dotée de tous pouvoirs pour enquêter sur les opérations de capitaux qu’elle présume suspectes et pouvant résulter ou provenir d’un crime ou d’un délit. Pour faciliter la réalisation des tâches qui lui incombent, le Client est tenu d’apporter sa collaboration. 5.4.4 Limitation de responsabilité La responsabilité d’AccèsBanque Madagascar ne pourra être engagée pour tout préjudice subi par le Client due à une faute qui n’est pas imputable à la Banque, notamment :

• En cas de force majeure, qui s’entend par tout évènement imprévisible, irrésistible, extérieur et indépendant de la volonté des parties, incluant notamment, sans que cela soit à titre exhaustive, les pannes de courant, altérations des supports de stockage, émeutes ou cataclysmes naturels, virus informatiques,
• En cas de défaillance, dysfonctionnement, perte de l’équipement téléphonique du

Client, du réseau de télécommunication ou du service ou système d’OrangeMoney ou toutes conséquences qui en résultent,

• En cas d’interférence, perturbation ou indisponibilité des services ou systèmes,
• En cas d’incompréhension de la fonctionnalité du service ou non- respect des conditions, documents ou informations relatives à l’utilisation des services ou systèmes ou transmission d’informations incomplètes, incorrectes, illisibles, inexactes fournies par le Client,
• En cas de procédures de saisie- arrêt ou toutes autres limitations légales ou règlementaires,
• En cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non-autorisée de l’identifiant du Client ou de son équipement téléphonique ou de la possession par le Client d’un logiciel tiers et ce, pour quelque cause que ce soit,
• En cas d’utilisation normale du service après la validation du code secret,
• En cas d’instructions inappropriées ou incomplètes dans les demandes relatives au service,
• En cas de défaillance ou négligence de la part des marchands agréés par OrangeMoney ou la banque,
• En cas de perte de profits ou d'économies anticipées ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, liés ou résultant de l’utilisation du service même si la possibilité d'une telle perte ou les dommages sont notifiés à la

• En cas de maintenance ou de mise à jour du contenu ou de la fonctionnalité du service.

Le montant du crédit en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement et de plein droit exigible : 1. En cas de détérioration significative de la situation économique et financière du Client mettant en péril le remboursement, 2. En cas de décès du Client, 3. En cas de fausses déclarations faites par le Client, 4. Au cas où le Client est dans l’obligation de rembourser une quelconque dette suite à une décision définitive de justice l’y contraignant pour cause de nonpaiement, 5. En cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client notamment lorsque le Client s’est rendu coupable de tout acte frauduleux envers la Banque, 6. En cas de défaut de paiement de plus de 30 (trente) jours, 7. Et généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le Client relatif à son prêt, la stricte exécution de chacune des conditions de celui-ci étant considérée comme essentielle et déterminante des présentes, 8. En cas de clôture de son compte OrangeMoney pour quelque cause que ce soit.

La Banque aurait alors une entière liberté d'action pour recouvrer ladite créance par tous voies et moyens de droit.

La continuité du service d’AccèsBanque Madagascar est assurée par les agents MyAccès qui sont des personnes tierces à AccèsBanque Madagascar et indépendante par rapport à leurs diverses activités. Toutefois ces agents sont dument habilités à agir au nom et pour le compte d’AccèsBanque Madagascar dans le cadre des services octroyés via service Agent MyAccès.

Les agents se reconnaissent par leur enseigne sur « MyAccès » (anciennement Accès Cash) sur leur lieu d’activité.

Les présentes dispositions définissent les conditions et modalités du service Agent MyAccès.

Le service Agent MyAccès permet au Client qui a un compte auprès d’AccèsBanque Madagascar de :

• procéder à un versement ou à un retrait auprès de chaque agent

• effectuer des transferts/virements d'argent du compte client

AccèsBanque Madagascar vers un ou plusieurs autres comptes clients AccèsBanque Madagascar et inversement,

• effectuer les paiements relatifs aux factures émises par les partenaires commerciaux d’AccèsBanque

Madagascar, Les services ci-après sont également disponibles auprès des Agents MyAccès :

• réception des demandes de crédits,
• vérification de l’identification du client lors de l’ouverture de compte bancaire.

La disponibilité des services peut varier d’un Agent MyAccès à l’autre.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de sa date de publication et pendant toute la durée de souscription des Clients. Toute modification sera mise à la disposition des Clients et des agences AccèsBanque Madagascar, ainsi que sur le site web www.accesbanque.mg et sur la page Facebook d’AccèsBanque Madagascar.

Le Client reconnaît avoir lu et approuvé les termes des présentes après avoir complété le formulaire de souscription et après avoir procédé à la prise de photo auprès d’une des agences AccèsBanque Madagascar. Le Client devra lors de la souscription, confirmer son numéro de téléphone qui servira de réception des SMS de la Banque.

En application de l’article 123 de la Loi n°66003 du 02 Juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, modifiée et complétée par la loi n°2015-036 du 08 Décembre 2015, lorsque le Client procède à la souscription au service ou à la validation de toute transaction, en entrant le(s) code(s) secret(s), ou tout autre mode de validation, cela équivaut à une acceptation et à un consentement sans réserve du Client au même titre qu’une signature physique et les Conditions Générales lui seront imposées au même titre que la loi ou tout acte écrit.

Il est précisé que le Client peut toujours renoncer ou s’abstenir à la souscription ou à la demande si l’une des dispositions des présentes ne lui convient pas.

Toute demande validée par l’entrée du

code secret équivaut à une demande

ferme et non révocable.

AccèsBanque Madagascar se garde le

droit de suspendre l’exécution de la

transaction à sa seule discrétion (pour des raisons de sécurité, en cas de suspicion de fraude ou encore dans le cadre du respect des obligations de la Banque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) jusqu’à ce que le client apporte les informations demandées avant la validation de certaines transactions.

Une preuve de toutes transactions effectuées auprès des agents MyAccès sera fournie aux clients, cette preuve sera notamment sous forme de notification par SMS. A défaut de réception de SMS, le client peut voir l’effectivité des transactions dans le relevé qu’il peut consulter via les services MyAccès et MyABM. Le Client s’engage à suivre les mouvements sur son compte et à signaler rapidement à la Banque les erreurs qu’il constate dans les relevés.

Les Agents seront dotés des matériels adéquats pour que le Client puisse effectuer ses dépôts et retraits en toute quiétude. Néanmoins, dans le cas où les agents MyAccès ne sont pas en mesure de réaliser les transactions demandées par le client pour quelque raison que ce soit, ce dernier aura l’obligation d’effectuer lesdites transactions auprès des agences AccèsBanque Madagascar. Etant entendu que cette impossibilité ne décharge en rien l’obligation pour le client de respecter ses engagements auprès de la banque notamment pour le respect des mensualités de son crédit.

Le Client donne son autorisation pour une régularisation d’un reversement du montant débité ou crédité de son compte plus d’une fois sur une seule et même instruction (la référence de transaction en faisant foi), ainsi que pour tout débit, crédit et/ou contre-passation du compte en régularisation d’erreurs matérielles et comptables constatées sur la transaction.

Le Client s’engage à respecter toute prescription en matière de sécurité communiquée par la Banque dont celles prévues dans les présentes.

Toute opération de retrait auprès d’un Agent MyAccès nécessite la présence physique du Client et la production par celui-ci de tout document justifiant son identité et accepté par la Banque (dont la pièce d’identité à jour). La Banque ne pourra nullement être responsable en cas de non-respect des procédures et conditions en vigueur relatives aux opérations et transactions auprès des Agents MyAccès.

Le Client veillera à bien vérifier les informations sur le compte à créditer avant de valider la transaction.

Le Client veillera à la sécurité des codes secrets et de son terminal contenant lesdits codes pour éviter tout accès par une tierce personne.

Le Client doit sans délai aviser par écrit AccèsBanque Madagascar en cas d’utilisation non-autorisée, de perte, vol, détournement ou tout autre cause pouvant affecter la confidentialité de ses codes secrets ou l’accès à ses codes secrets, d’une manière générale, pour toute suspicion d’accès ou d’utilisation frauduleuse des codes secrets.

AccèsBanque Madagascar suspendra toute transaction, y compris tous les frais applicables dès la notification. Jusqu’ẩ la réception de la notification par la Banque, le Client assumera sans contestation seul l’entiễre responsabilité vis-ẩ-vis de la Banque de l’usage qui serait fait de ses codes secrets et notamment par rapport à toutes les transactions de débit effectuées sur le compte utilisant les codes secrets. Il en est de même dans le cas où le Client a permis à une autre personne d’accéder à ses codes secrets.

A chaque changement de son numéro de téléphone pour quelques raisons que ce soit, le client s’engage à mettre à jour son numéro auprès d’une agence AccèsBanque Madagascar. La responsabilité d’AccèsBanque Madagascar ne pourra être engagée si elle utilise des informations non actualisées par suite d’un manquement du Client aux obligations prévues à la présente clause.

Les modalités, tarifs et conditions financières applicables sont ceux fixés par la Tarification AccèsBanque Madagascar en vigueur, disponible en agence et sur www.accesbanque.mg.

Le Client s’engage à se conformer aux conditions tarifaires disponibles auprès des Agents MyAccès. Les frais pouvant s’appliquer au service Agent MyAccès sont régis par la tarification en vigueur.

A noter que en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte.

La tarification en vigueur ainsi que le formulaire de souscription au service « Agent MyAccès» sont disponibles auprès de toutes les agences AccèsBanque Madagascar, sur le site web www.accesbanque.mg et sur la page Facebook d’AccèsBanque Madagascar.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour le traitement du service.

Les informations sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’AccèsBanque Madagascar qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser conformément aux dispositions du présent en matière de

traitement des données à caractère

des dispositions Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, AccèsBanque Madagascar se réserve le

droit de modifier unilatéralement à tout

moment les présentes conditions générales ainsi que la tarification en vigueur.

Les modifications des conditions générales et/ou de la tarification en vigueur seront portées à la connaissance du Client par voie d’affichage dans toutes les agences AccèsBanque Madagascar, et/ou de diffusion sur le site web de la banque, un mois avant leurs entrées en vigueur.

Dès lors, le Client a la possibilité de résilier le présent contrat en remplissant le formulaire de résiliation auprès de toutes les agences AccèsBanque Madagascar, en cas de désaccord.

En l’absence de résiliation, et s’il continue à utiliser le service à l’expiration du délai cidessus, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Les présentes conditions générales ont pour objet l'encadrement juridique des

modalités de mise à disposition des

services Internet Banking délivrés au travers la plateforme de la Banque. Ladite plateforme est accessible via le lien https://myabm.mg.

Le fonctionnement du site MyABM est assuré par la Société AccèsBanque MADAGASCAR SA au capital de 17 478 500 000 Ariary dont le siège social est situé à au Bâtiment C2 Explorer Business Park Ankorondrano, Antananarivo – 101.

Les conditions d’utilisation du service peuvent être consultées à tout moment via le lien https://myabm.mg/assets/files/CONDITIO NS%20GENERALES%20D'UTILISATION.pdf qui est aussi visible sur la plateforme ellemême.

Les présentes conditions générales ont pour objet l'encadrement juridique des

modalités de mise à disposition des

services de l’application banking ACCESA, délivrés par la banque. Ladite application est disponible sur Google Play Store (https://play.google.com/store/apps/detail s?id=mg.accesbanque.app ) et App Store (https://apps.apple.com/mg/app/accesa/id 6475164771?l=fr-FR ).

Le fonctionnement de l’application ACCESA est assuré par la Société AccèsBanque MADAGASCAR SA au capital de 17 478 500 000 Ariary dont le siège social est situé au Bâtiment C2 Explorer Business Park Ankorondrano, Antananarivo – 101.

Les conditions d’utilisation du service peuvent être consultées à tout moment via le lien https://myabm.mg/assets/files/condition_ mobile_app.pdf qui est aussi visible sur l’application elle-même.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités de chaque crédit octroyé par AccèsBanque Madagascar via les plateformes MyABM (services de banque en ligne), MyAccès (services fournis par l’Identifiant de AccèsBanque Madagascar sur les Messageries en ligne) et ACCESA (Service Application Banking). Les Clients ayant souscrit aux services MyABM et/ou MyAccès peuvent effectuer une demande de crédit via ces canaux.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à partir de sa date de publication et pendant toute la durée de souscription des Clients. Toute modification sera mise à la disposition des Clients auprès des agences AccèsBanque Madagascar, sur le site web www.accesbanque.mg et la page Facebook AccèsBanque Madagascar. Elle sera applicable pour toutes souscriptions antérieures à leur publication.

Le Client reconnaît avoir lu et approuvé les termes des présentes par la validation de son code secret lors de la confirmation de la demande de prêt. En application de l’article 123 de la Loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, modifiée et complétée par la loi n°2015-036 du 08 Décembre 2015, cette validation équivaut à un consentement sans réserve du Client au même titre qu’une signature physique et les Conditions Générales lui seront imposées au même titre que la loi ou tout acte écrit.

Il est précisé que le Client peut toujours s’abstenir de souscrire à une demande de crédit si l’une des dispositions des présentes ne lui convient pas.

Le Client peut à tout moment effectuer une demande de prêt dont le montant maximum et minimum est fixé par la

Tarification AccèsBanque Madagascar, en

utilisant le menu dédié sur la plateforme MyABM, MyAccès et ACCESA et en sélectionnant les options de son prêt.

Toute demande reçue via le compte MyABM, MyAccès et ACCESA du Client est réputée émaner de celui-ci.

Après envoi de la demande par le Client sur la plateforme qu’il aura choisi (MyABM, MyAccès ou ACCESA), l’octroi du crédit au Client sera affiché dans le menu dédié de la plateforme choisie mentionnant la somme due, l’échéance pour le

remboursement, les frais de service. Le

crédit sera accordé au Client par virement de la somme approuvée vers son compte à vue tenu dans les livres de la Banque.

Il est précisé que l’octroi du prêt n’est pas systématique et la Banque se réserve le

droit de refuser une demande sans qu’elle

ait à justifier sa décision. Tout refus sera notifié au Client dans le menu dédié sur la plateforme sur laquelle la demande a été effectuée. 9.2.2 Tarification Le crédit sera accordé suivant un frais de service fixé par la Tarification AccèsBanque Madagascar, calculé sur la base du montant octroyé et qui sera perçu au moment du remboursement final.

Le Client aura à sa charge tous frais, droits, honoraires, impôts et taxes relatifs à son prêt.

Les frais et autres dépenses payés par le Client pendant la durée de son crédit seront acquis de plein droit à la Banque et ne seront restitués en aucun cas.

A noter qu’en cas de comptes débiteurs, les frais en suspens impayés seront retirés automatiquement dès le réapprovisionnement du compte.

Faisant partie intégrante des présentes conditions générales, la Banque se réserve le droit de modifier la tarification en vigueur ainsi que les conditions générales.

Toute modification fera l’objet d’une notification par tout moyen laissant trace écrite et sera mise à la disposition des Clients auprès des guichets AccèsBanque Madagascar, le site web www.accesbanque.mg et la page Facebook AccèsBanque Madagascar. 9.2.3 Remboursement Chaque crédit octroyé est remboursable dans un délai d’un mois à partir de la date de déboursement.

Le remboursement sera fait par l’approvisionnement des comptes dédiés du Client dans les livres de la Banque lequel sera déclenché par le Client via la fonctionnalité de remboursement sur la plateforme dédiée de MyABM, MyAccès ou ACCESA utilisée pour la demande de prêt.

Le Client s’engage à approvisionner suffisamment ses comptes à l’échéance. Il est noté que les remboursements effectués au-delà de 19 (dix-neuf) heures seront enregistrés le lendemain et ceux effectués pendant le weekend et les jours fériés seront enregistrés le premier jour ouvrable qui succède le jour concerné.

A défaut de remboursement dans les délais impartis, une pénalité de retard suivant la tarification en vigueur, calculée par jour de retard sera appliquée et incluse dans les impayés du Client. Tout retard excédant le délai de 05 (cinq) jours entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du montant du crédit en principal, intérêts, frais et pénalités de retards. En outre, la Banque se réserve le droit d’introduire une action en justice pour le règlement de sa dette si besoin.

En garantie du crédit, en principal, intérêts, frais et accessoires, toutes sommes enregistrées dans tout compte ouvert au nom du client sur les livres d’AccèsBanque Madagascar constituent la sûreté de la Banque au titre du remboursement. En ce sens, AccèsBanque Madagascar se réserve le droit de prélever automatiquement tout solde figurant dans ces comptes jusqu’au remboursement total de sa créance et ce, sans préjudice du paiement des frais de pénalités susmentionnés. La Banque est à ce titre, en droit de procéder au blocage de toutes transactions qui y seront effectuées tant que le Client sera en position débitrice.

Le Client reconnaît et accepte de supporter tous les frais, droits et honoraires qui seraient afférents au présent acte ou qui en seraient la suite ou la conséquence.

Le Client reconnaît qu’il ne pourra procéder à nouvelle demande de prêt tant qu’il aura des impayés auprès d’AccèsBanque Madagascar et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le remboursement total de sa dette. 9.2.4 Remboursement anticipé Il est noté que le Client peut faire à tout moment un remboursement de son prêt incluant le capital, intérêt et frais divers avant l’échéance prévu via la plateforme dédiée de MyABM, MyAccès ou ACCESA utilisée lors de la demande de prêt.

En cas de remboursement intégral, le Client peut faire une nouvelle demande de crédit dès clôture de son prêt.

Le Client s’engage à respecter ses obligations éditées par les présentes et à régler toutes sommes nécessaires au

remboursement de sa dette dans son

Le Client reconnaît que tous les comptes ouverts à son nom sur les livres d’AccèsBanque Madagascar seront constitués à titre de garantie de son prêt. Il accepte à ce titre à ce que la Banque procède à la compensation nécessaire pour le remboursement de toute créance qu’elle aura envers le Client.

Le Client s’interdit toute utilisation du service ẩ des fins contraires aux lois et règlements en vigueur.

En outre, le Client reconnaît qu’en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses des présentes, notamment celui des délais de remboursement impartis, la Banque aura une entière liberté d'action pour recouvrer sa créance par tous voies et moyens de droit.

Le Client reconnaît que l’accès au service peut être temporairement suspendu par la Banque en cas de maintenance. Dans ce cas, la clause relative à la limitation de responsabilité de la Banque est applicable.

Le client dispose d’un droit de rétractation sans frais dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande de prêt, sauf ceux liés aux dépenses déjà encourues. En cas de rétractation après la mise à disposition des fonds au Client, ce dernier rembourse à la Banque le capital versé et paye les frais de service, au plus tard dans un délai de (30) jours. La rétractation devra être notifiée par écrit à la Banque.

Pour toute difficulté éventuelle, contestation ou réclamation relative au service, à tout opération non autorisée ou mal exécutée, le Client a la possibilité formuler une réclamation suivant les

modalités prévues aux présentes.

9.3.2 Code secret Le Client est responsable de la confidentialité de son Code secret pour éviter toute utilisation par une personne non autorisée.

Le Client est responsable de toutes les transactions faites à partir de son équipement. Ainsi il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter l’accès non autorisé aux Services.

Le Client doit avertir AccèsBanque Madagascar en cas d’utilisation nonautorisée, de perte, vol, détournement ou tout autre cause pouvant affecter la confidentialité de son code secret ou de l’accès à ceux-ci et ce, immédiatement après la survenance de l’acte ou la suspicion d’utilisation non-autorisée. Tout manquement à cette obligation de notification entraînera la responsabilité du Client pour toute demande de prêt effectuée par son compte.

Toute demande validée par l’entrée du

code secret équivaut à une demande

ferme et non révocable. Sauf en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client ne pourra en aucun cas et pour aucun motif demander l’annulation de sa demande. Son engagement ne sera éteint qu’au remboursement parfait de sa dette. 9.3.3 Obligations d’information Pour compléter l’analyse de toute demande de prêt et toutes obligations de la Banque relatives à l’identification client, le Client s’engage à fournir des documents ou informations à la demande d’AccèsBanque Madagascar.

Le Client s’engage à informer la Banque dans les meilleurs délais, de toutes modifications concernant les informations fournies lors de sa souscription ou pendant la durée de sa souscription. La notification peut se faire directement auprès des Agences AccèsBanque Madagascar.

9.4.1 Communication AccèsBanque Madagascar est tenue au

secret professionnel. Ce secret couvre tous

documents et informations relatifs aux clients et à ses activités. Toutefois, conformément aux textes en vigueur, notamment à la demande des autorités de tutelle (Banque Centrale de Madagascar et Commission de Supervision Bancaire et Financière), de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle des autorités judiciaires, la Banque sera tenue de fournir les documents et/ ou renseignements demandés.

Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la déclaration des risques bancaires, le Client autorise expressément la Banque à communiquer à la Centrale des Risques de la Banque Centrale, toutes informations relatives à son identité ou le statut de son dossier relatif au service de prêt flash et accepte à ce qu’elles soient accessibles en consultation par les établissements de crédit.

Le Client consent et autorise la Banque à recevoir et échanger toutes informations financières les concernant avec le Bureau d’information de Crédit (BIC) ainsi que ses utilisateurs, le Registre de crédit public ou toute autre personne ou institution avec laquelle la Banque est tenu de faire des rapports financiers. 9.4.2 Blanchiment de capitaux La loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme oblige aussi bien la Banque que son Client à s’y conformer dans le cadre de leurs opérations respectives, notamment aux

modalités des opérations, à leurs

montants ainsi qu’à leurs caractères exceptionnels. La Banque a l’obligation de collaborer avec les autorités compétentes y afférentes. Elle est ainsi dotée de tous pouvoirs pour enquêter sur les opérations de capitaux qu’elle présume suspectes et pouvant résulter ou provenir d’un crime ou d’un délit. Pour faciliter la réalisation des tâches qui lui incombent, le Client est tenu d’apporter sa collaboration. 9.4.3 Limitation de responsabilité La responsabilité d’AccèsBanque Madagascar ne pourra être engagée pour tout préjudice subi par le Client due à une faute qui n’est pas imputable à la Banque, notamment :

• En cas de force majeure, qui s’entend par tout évènement imprévisible, irrésistible, extérieur et indépendant de la volonté des parties, incluant notamment, sans que cela soit à titre exhaustive, les pannes de courant, pannes du réseaux, altérations des supports de stockage, émeutes ou cataclysmes naturels, virus informatiques,
• En cas d’interférence, perturbation ou indisponibilité des services ou systèmes,
• En cas de perte, du dysfonctionnement de l’appareil du Client ou d’un problème de réseau, de l’Internet ou du terminal ou tout autre support ou réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de la Banque,
• En cas d’incompréhension de la fonctionnalité du service ou non- respect des conditions, documents ou informations relatives à l’utilisation des services ou systèmes ou transmission d’informations incomplètes, incorrectes, illisibles, inexactes fournies par le Client,
• En cas de procédures de saisie- arrêt ou toutes autres limitations légales ou règlementaires,
• En cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non-autorisée de l’identifiant du Client ou de son code secret ou de la possession par le Client d’un logiciel tiers et ce, pour quelque cause que ce soit,
• En cas d’utilisation normale du service après la validation du code secret,
• En cas d’instructions inappropriées ou incomplètes dans les demandes relatives au service,
• En cas de perte de profits ou d'économies anticipées ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, liés ou résultant de l’utilisation du service même si la possibilité d'une telle perte ou les dommages sont notifiés à la

• En cas de maintenance ou de mise à jour du contenu ou de la fonctionnalité du service.

Le montant du crédit en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement et de plein droit exigible : 1. En cas de détérioration significative de la situation économique et financière du Client mettant en péril le remboursement, 2. En cas de décès du Client, 3. En cas de fausses déclarations faites par le Client, 4. Au cas où le Client est dans l’obligation de rembourser une quelconque dette suite à une décision définitive de justice l’y contraignant pour cause de nonpaiement, 5. En cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client notamment lorsque le Client s’est rendu coupable de tout acte frauduleux envers la Banque, 6. En cas de défaut de paiement de plus de 30 (trente) jours, 7. Et généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le Client relatif à son prêt, la stricte exécution de chacune des conditions de celui-ci étant considérée comme essentielle et déterminante des présentes.

Sans préjudice de l’application de l’article 3 relatif à la Confidentialité prévu par la disposition relative au Service de notification par SMS, de l’article 4.6. relatif aux Données personnelles prévu par la disposition relative au Service « MyAccès » ainsi que les articles 5.4.1. et 9.4.1. relatifs à la Communication prévue par les dispositions relatives aux Services de prêts dit « Flash », AccèsBanque Madagascar est tenue au secret professionnel. Ce secret couvre tous documents et informations relatifs aux clients, co-emprunteurs et à ses activités.

Ce secret peut être levé à la demande expresse du client au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit. En outre, conformément aux textes en vigueur notamment à la demande des autorités de tutelle (Banque Centrale de Madagascar et Commission de Supervision Bancaire et Financière), de l’administration fiscale ou douanière et des autorités judiciaires, la Banque sera tenue de fournir les documents et/ou renseignements demandés.

Ce secret peut également être levé dans le cas où les conditions prévues par l’article 1.3.2 relatif à la loi FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») sont remplies.

Par ailleurs, le Client autorise la Banque à communiquer toutes les informations les concernant à la société mère de cette dernière et au Groupe Access.

Le Client consent et autorise également par la présente la Banque à communiquer toutes informations et documents les concernant ainsi qu’à ses activités à la Centrale des risques de la Banque Centrale de Madagascar tout en ayant conscience que ces informations seront accessibles aux autres établissements de crédit.

Enfin, le Client consent et autorise la Banque à recevoir et échanger toutes informations financières les concernant avec le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) ainsi que ces utilisateurs, et ce, conformément aux dispositions de la loi 2017-045 du 15 février 2018 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit ; ainsi qu’à toutes institutions financières, le Registre de crédit public ou toute autre personne, institution ou société avec laquelle la Banque a des rapports financiers.

Afin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions données par le Client, le Client autorise les représentants de la Banque à recourir aux enregistrements vocaux et vidéos de toutes leurs discussions. Il est convenu que lesdits enregistrements et leurs transcriptions peuvent tenir lieu de preuves valables de l’existence et de la teneur de ces échanges en cas de litiges survenant entre les Parties. 10.1.2 Traitement des données à caractère personnel Conformément à la loi n°2014-038 du 09/01/2015 sur la protection des données à caractère personnel et dans le cadre des traitements des données des clients, la Banque s’engage à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et risques encourus pour préserver la sécurité des données. Elle doit protéger les traitements et les données contre notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

En outre, le Client consent et autorise la Banque à communiquer les informations le concernant aux personnes morales de son groupe, de sa société de gestion, à ses sous-traitants, partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale, étant précisé que cette communication peut, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors du territoire malgache dans le respect des obligations de la Banque relative à la sécurisation de ces données.

Tout client de la Banque dispose des droits ci-après dans le cadre du traitement de leurs données :

• Droit de s’opposer à tout moment et sans frais à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le Client doit justifier sa décision d’un motif légitime sauf si les données sont utilisées à des fins de prospection, dans ce cas, aucun motif n’est nécessaire. Il est précisé que le droit d’opposition ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou si l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement notamment si le Client a donné son consentement au préalable.
• Droit d’accès à ses données sous réserve de justifier son identité. La

Banque peut en outre s’opposer aux demandes manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

• Droit de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client peut en outre exercer ses droits en adressant sa demande auprès des Agences de la Banque. 10.1.3 Modification des coordonnées Le Client doit informer AccèsBanque Madagascar par tout moyen laissant trace écrite de réception, adressé au Chargé de Clientèle, de tout changement ou modification de son nom, de ses numéros de téléphone, de l’adresse de sa résidence principale, de son pays de résidence, ou de l’adresse postale ou de l’adresse électronique utilisée par AccèsBanque Madagascar pour l’envoi des relevés de Compte ou des avis.

AccèsBanque Madagascar n’est pas responsable de toute défaillance de réception d’une communication si elle a été envoyée à l’adresse fournie par le Titulaire du compte ou si AccèsBanque Madagascar n’envoie pas la

communication, car les communications

précédentes ont été renvoyées.

Le client devra informer immédiatement la Banque en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de la souscription aux produits ou services couverts par les présentes. La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée si elle utilise une information non actualisée par suite d’un manquement à cette obligation.

Pour toute difficulté éventuelle, contestation ou réclamation relative au service, à tout opération non autorisée ou mal exécutée, le Client a la possibilité formuler une réclamation en s’adressant à une agence ou au service clientèle de la Banque ou en appelant le Centre d’Appel aux numéros 032 32 033 14 - 032 03 555 44

• 033 50 555 44 - 034 14 555 44, ou en écrivant au compte facebook officiel de

AccèsBanque Madagascar ou par e-mail à l’adresse info@accesbanque.mg. Le client devra ensuite remplir l’ensemble des informations requises dans le formulaire de réclamation. La Banque s’engage à tenir le Client informé dans un délai raisonnable de la suite de sa réclamation. 10.2.2 Droit de rétractation Pour tous les services souscrits auprès de la Banque, le client dispose d’un droit de rétractation sans frais dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat (ou de la souscription à un service quelconque) sans frais sauf ceux liés aux dépenses encourues. La rétractation devra être notifiée par écrit à la Banque. En cas de rétractation après la mise à disposition des fonds au client, ce dernier rembourse à la Banque le capital versé et paye les intérêts correspondants à la durée de la mise à disposition des fonds jusqu’à la date de notification de la rétractation à la Banque, au plus tard trente (30) jours ouvrés.

La Banque peut accorder au Client répondant aux critères d’éligibilité, diverses formes de concours bancaires qui, sans préjudice des dispositions contenues dans les contrats spécifiques au type de concours (crédit, découvert, …), sont régis par les dispositions qui suivent.

Celles-ci s’appliqueront à l’ensemble des opérations de crédit, présentes ou futures, conclues entre le Client et la Banque, quelle que soit leur forme.

Les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, à toutes les opérations de crédit en cours et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui pourraient avoir été préalablement convenues.

Période de paiement : pour faciliter le paiement par le Client de l’ensemble des sommes dues au titre du crédit, des périodes de paiement sont établies et indiquées dans chaque contrat de crédit.

Le paiement de toute somme due par le Client devra être effectué durant la période de paiement y indiqué.

Cas de défaut : désigne la survenance de tout défaut par le Client d’honorer une obligation de paiement exigible envers la Banque. L’Emprunteur est en défaut de paiement dès lors que tout ou partie des sommes devenues exigibles demeurent non réglées, à la date du 15 de chaque mois de paiement indiqué dans le calendrier de

remboursement du crédit.

Le Client pourra se libérer par anticipation à condition qu’il notifie par écrit à l’avance la Banque de sa demande de

remboursement anticipé et que le

remboursement se fait intégralement. En

cas d’accord de la Banque, une commission indiquée dans le contrat de crédit, sinon dans les tarifications en vigueur, calculée sur la base du capital restant dû sera perçue au moment du

remboursement anticipé.

La Banque peut proposer au Client un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire lui permettant de changer d’établissement de crédit et de compte, et ainsi changer ses domiciliations bancaires.

Les conditions et modalités de souscription à ce service font l’objet d’une convention spécifique.

des conditions générales et tarifications en vigueur Les modifications des conditions générales et/ou de la tarification en vigueur seront portées à la connaissance de l’Abonné/Client par voie d’affichage dans toutes les agences AccèsBanque Madagascar, et/ou de diffusion sur le site web de la banque, un mois avant leurs entrées en vigueur.

Dès lors, le client a la possibilité de résilier le présent contrat en remplissant les documents de résiliation y afférents auprès de toutes les agences AccèsBanque Madagascar, en cas de désaccord.

En l’absence de résiliation et s’il continue à utiliser le service ou les comptes dont il est titulaire à l’expiration du délai ci-dessus, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes seront régies par le droit malgache. Le texte en français faisant foi en cas de contradiction avec une version malagasy.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, AccèsBanque Madagascar fait élection de domicile en son siège social au Bâtiment C2 Business Explorer Business Park Ankorondrano Antananarivo 101 et le Client à son domicile indiqué lors de l’ouverture de compte ou la souscription.

Les parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les différends qui pourraient surgir de l’exécution des présentes ou de son interprétation. Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties qui ne peut être réglé à l’amiable dans les trente (30) jours suivant la réception par l’une des Parties de la demande par l’autre Partie reste sous la juridiction du tribunal du Commerce d’Antananarivo.